Assistance juridique gratuite

 

 

 

Le Sicoval met à la disposition de ses habitants un système d’assistance juridique par un avocat. Ce service est gratuit.

Vous pouvez consulter une description des services offerts.

 

Vous pouvez egalement obtenir des l'aide concernant les notaires,les avocats,les huissiers de justice, des conseils en logement,la discrimination et la médiation familiale.

 

 

Télécharger la plaquette décrivant ces services et les horaires de permanence


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Permanences Territoire 3e trimestre 2017
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Conciliateur de justice

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès parait disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice. Ce service est gratuit.

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