PACS
Les Pactes Civils de Solidarité se concluent, se modifient et se dissolvent en Mairie.
La démarche :
- Pour conclure un PACS, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Vous pouvez également enregistrer votre acte auprès d'un notaire
- Pour une modification ou une dissolution, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le PACS avait été signé.
- Vous pouvez commencer vos démarches en ligne en réalisant une pré-demande ICI
Lors d'une signature de PACS, la présence des deux partenaires est indispensable pour enregistrer le pacte lors d'un rendez-vous défini préalablement.
Pièces à fournir :
- Extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA)
- Convention de PACS (formulaire CERFA)
- Pièces d'identité en cours de validité
Plus d'information ICI