PACS

Les Pactes Civils de Solidarité se concluent, se modifient et se dissolvent en Mairie.

La démarche :

• Pour conclure un PACS, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Vous pouvez également enregistrer votre acte auprès d'un notaire
• Pour une modification ou une dissolution, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le PACS avait été signé.
• Vous pouvez commencer vos démarches en ligne en réalisant une pré-demande ICI

Lors d'une signature de PACS, la présence des deux partenaires est indispensable pour enregistrer le pacte lors d'un rendez-vous défini préalablement.

Pièces à fournir :

• Extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois
• Déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA)
• Convention de PACS (formulaire CERFA)
• Pièces d'identité en cours de validité

Plus d'information ICI